Nos conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société WESTMILL TERNATIONAL et excluent l’application de toute autre disposition. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la proposition commerciale et du programme de formation.

2. Documents contractuels

Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du devis validé ou de tout autre courrier ou courriel de commande signé par l’entreprise.

A réception, WESTMILL fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le client engage WESTMILL en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations à titre individuel, une facture "pro-format" de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Celle-ci est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les 2 pages et un chèque correspondant à 100% de la prestation est reçu par nos services (+ pièce d’identité).

Le Service Relations Clients de WESTMILL convient avec le Service formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. Sur demande, chaque mois, un rapport mensuel d’activité est adressé à nos clients. Nos clients ont à leur disposition un outil de suivi "EVALUE" (création d’un identifiant et mot de passe) pour suivre en temps réel l’avancement des parcours de leurs apprenants, le contrôle des feuilles de présence et des attestations de fin de parcours (documents dématérialisés – signature électronique).

A l’issue de cette formation, une attestation de suivi de formation est adressée :

  • Au Service Formation du Client pour les entreprises ;
  • A l’apprenant ayant souscrit une formation à titre individuel.

3. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes, exceptés pour les parcours financés via le Compte Personnel de Formation (CPF). Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (20%). Sauf accord écrit expressément convenu entre WESTMILL INTERNATIONAL et l’entreprise, nos prestations sont facturées à la commande et dans leur intégralité.

Nos termes de paiement sont de 30 jours nets, date de facture. En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrables, WESTMILL INTERNATIONAL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

4. Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
  • indiquer explicitement sur la convention et de joindre à WESTMILL une copie de l’accord de prise en charge si une subrogation a été effectuée;
  • s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si WESTMILL n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

5. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

6. Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation WESTMILL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, WESTMILL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation par l’apprenant

Une convocation qui n’aurait pas été reçue par l’apprenant ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

Pour les formations en présentiel, visio, et téléphone : Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient dans les délais impartis, précisés dans la convention générale de vente, ou 48 heures minimum (jours ouvrés) pour les particuliers.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse admin@westmill.net ET au 01.56.43.37.00, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 - La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur et de l’apprenant.

Pour une ou plusieurs journées intensives de formation, dont les ateliers, ce délai s’élève à 5 jours ouvrés.

Pour les semaines intensives, le délai est de 10 jours ouvrés, et pour les immersions en France ou à l’étranger, le délai s’élève à 25 jours ouvrés.

Dans le cas où ces délais ne sont pas respectés, les heures prévues seront décomptées de la convention en cours et facturées en conséquence.

8. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

  • Dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, l’entreprise cliente et l’organisme peuvent toutefois décider d’un commun accord, de prolonger la durée de la convention en signant un avenant à celle-ci.
  • Dans le cadre du Plan de Développement des Compétences toute annulation de parcours avant son terme et respectant les délais d'annulation ci- dessous, ou tout parcours qui ne serait pas complété avant son terme, entraînera la facturation immédiate du solde de ce programme.
    Ce solde donne droit à un crédit d'heures de formation d'un montant équivalent, valable 12 mois à compter de la date d'annulation, utilisable par n'importe quel collaborateur de l'entreprise cliente. Clause de dédit, en cas de financement total ou partiel par un OPCO, toute somme non prise en charge par l’OPCO (dont les absences et les heures e-learning non réalisées) sera facturée directement au client.
  • Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), les dates de formation ne peuvent être modifiées, les conditions générales d’utilisation sont régies par la Caisse des dépôts cf. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Toute action de formation commandée est due au prorata de la présence de l’apprenant. (Des frais de pénalités pouvant s’appliquer)

9. Conditions d’annulation ou report de la formation par l’organisme

Dans le cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de sa volonté, WESTMILL INTERNATIONAL se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation.

Cette annulation ou ce report, ainsi que les raisons qui l’ont motivé(e), doivent être clairement notifié(e)s à l'entreprise. En cas de report de la formation, l'entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée.

10. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à WESTMILL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WESTMILL pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

11. Renonciation

Le fait, pour WESTMILL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12. Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre WESTMILL et ses Clients.

13. Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de WESTMILL qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

14. Référence

Le Client autorise expressément WESTMILL INTERNATIONAL à mentionner son nom et à utiliser son logo, à titre de référence commerciale à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle. Le client conserve la possibilité de s'opposer à cette utilisation, en le mentionnant expressément à WESTMILL INTERNATIONAL – 3 rue Primo Lévi 75013 Paris.

15. Election de domicile

L'élection de domicile est faite par WESTMILL à son siège social au 71 Rue Etienne Dolet Bâtiment C 94140 ALFORTVILLE.